CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE IMMORTALIZ

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site IMMORTALIZ est édité par :

SARL IMMORTALIZ, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 2 RUE EDISON PA LA RICHARDIERE 35530 NOYAL SUR VILAINE, et immatriculée au registre suivant : 879 235 455 R.C.S. RENNES.

Adresse e-mail : contact@immortaliz.fr.

Le directeur de publication du site est : Karine BECEL.

Le site IMMORTALIZ est hébergé par :
ICODIA, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :
22 RUE DE L'ERBONIERE 35510 CESSON SEVIGNE
Numéro de téléphone : 02 30 96 40 59

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site IMMORTALIZ a pour objet :
Permettre à chacun de garder et transmettre à ses proches ce qui lui tient le plus à coeur

2-1 Définition des termes

Contrat : convention passée entre les parties et défini par ces Conditions d’Utilisation.

Service : ensemble des fonctionnalités qui permettent la transmission des plus beaux souvenirs et informations importantes d’un Propriétaire à ses Proches désignés. En aucun cas les instructions qui sont édictées via le Service n’ont force de testament tel que défini dans le droit applicable.

Commode : Lieu de stockage numérique, 100% sécurisé et confidentiel appartenant

Propriétaire : Personne s’inscrivant sur le Site IMMORTALIZ, disposant d’une Commode et d’une fonctionnalité de partage à des Proches désignés et bénéficiant d’un espace gratuit de 500 MO. En souscrivant un abonnement IMMORTALIZ, le Propriétaire augmentera sa capacité de stockage et le nombre de Proches désignés.

Proche désigné : Personne désignée ayant accès aux tiroirs autorisés par le Propriétaire. Personne invitée par le Propriétaire à consulter ses tiroirs via l’envoi d’un courriel d’invitation. Le Proche désigné doit accepter l’invitation et s’inscrire à la plateforme IMMORTALIZ pour pouvoir consulter les Instructions du Propriétaire.

Utilisateur : Personne qui dispose d'un compte pour se connecter au Service pour y agir soit en tant que Propriétaire soit en tant que Proche désigné.

Compte : ensemble des informations saisies par l'Utilisateur (« Propriétaire » ou « Proche désigné ») dans le Service (nom, prénom, adresses électroniques et mot de passe)

Courriel Principal : adresse électronique utilisée pour la connexion au compte du Propriétaire.

Courriel des Proches désignés : adresse électronique ajouté par le Propriétaire pour la connexion à ses tiroirs.

Instructions : ensemble des volontés et documents importants laissés par un Propriétaire à destination de ses Proches désignés.

Délai d'inactivité : durée pendant laquelle un utilisateur (« Propriétaire » ou « Proche désigné ») ne s'est pas connecté ou n'a pas cliqué sur un des liens qui lui ont été envoyés par le Service.

Compte Endormi : Compte ayant un Délai d'inactivité de plus de 4 ans et 6 mois.

Compte Oublié : Compte ayant un Délai d'inactivité de plus de 5 ans.

Compte déverrouillé lors du décès du Propriétaire : Le Proche désigné peut accéder aux tiroirs du Propriétaire lors de son décès avec un certificat de décès établi par un médecin.

Tiroir : Lieu de stockage de documents par catégorie pouvant être verrouillé ou déverrouillé par le Propriétaire pour chaque Proche désigné.

Déverrouillage du tiroir : Le Propriétaire peut pour chaque Proche désigné et pour chaque tiroir donner accès de son vivant, lors de son décès ou jamais.

Pack gratuit : désigne les parties du Service qui sont accessibles à tous les utilisateurs.

Pack premium solo et Pack premium famille : désignent les parties du Service qui ne sont rendues accessibles qu'aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement.

Données Personnelles : toute information se rapportant à un utilisateur (« Propriétaire » ou « Proche désigné ») ou plus généralement une personne physique identifiée ou identifiable, étant précisé qu’est réputé être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Site internet ou Site : désigne le site accessible à l’adresse https://www.immortaliz.fr qui est développé par LINAIA et exploité par IMMORTALIZ selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, documents, bases de données, destinées à être consultées par le Propriétaire ou Proche désigné.

2-2 Objet et description des services proposés

Par l’intermédiaire du Site, IMMORTALIZ permet à des personnes physiques, selon les conditions spécifiées aux présentes, de garder et transmettre à leurs proches ce qui leur tient le plus à coeur.

IMMORTALIZ est un lieu de stockage réservé à la transmission de documents précis par le Propriétaire à ses Proches désignés et non un espace de stockage général de documents.

Le Propriétaire possède une Commode composée de 6 tiroirs par défaut afin de conserver les souvenirs et les documents les plus importants de sa vie, laisser des Instructions, pour les partager avec ses Proches désignés. Les droits d’accès aux Tiroirs sont définis pour chaque Proche désigné et par Tiroir :

Tiroir « L’album de ma vie » : ce tiroir permet au Propriétaire de gérer ses souvenirs en sélectionnant les moments importants de sa vie

Tiroir « Ce que je veux partager » : ce tiroir contient 3 catégories fixes qui permettent de classer des contenus

  • Recettes
  • Biens
  • Valeurs

Tiroir « Mes souhaits en cas d’urgence » : ce tiroir contient 5 catégories fixes qui permettent de classer des contenus

  • Directives anticipées
  • Don d’organes
  • Directives - garde d’enfants
  • Directives – animaux de compagnie
  • Autre

Tiroir « Mes documents administratifs » : ce tiroir contient 8 catégories fixes qui permettent de classer des contenus

  • Notaire
  • Banques
  • Assurances
  • Mutuelle
  • Prévoyance
  • Expert-comptable
  • Biens immobiliers / sociétés
  • Autres documents

Tiroir « Mon départ » : ce tiroir permet au Propriétaire de donner des informations aux Proches désignés sur l’organisation souhaitée au moment de son départ. Il contient 7 catégories qui permettent de classer des contenus

  • Mon choix
  • Type d’obsèques
  • Sélection des prestataires
  • Ma cérémonie
  • Sépulture / lieu de mémoire
  • Personnes à informer de ma disparition
  • Financement

Tiroir « Mon tiroir perso » : ce tiroir permet au Propriétaire de créer ses catégories personnalisées et y classer des contenus

  • Notaire
  • Banques
  • Assurances
  • Mutuelle
  • Prévoyance
  • Expert-comptable
  • Biens immobiliers / sociétés
  • Autres documents

Le Propriétaire désigne sur IMMORTALIZ les proches à qui il souhaite donner accès de son vivant, à son décès ou jamais aux différents tiroirs de sa Commode, les Proches désignés. Cette désignation est révisable et révocable à tout moment. Deux personnes peuvent être désignées dans le Pack Gratuit, six dans le Pack Premium, par Commode. Chacune d’entre elles reçoit par courriel un lien hypertexte lui permettant un accès individuel à la Commode du Propriétaire qui l’a désignée et consultable à cette adresse tant que le compte est actif.

Le déblocage du compte du Propriétaire aux Proches désignés lors du décès s’effectue suivante la procédure suivante :

Un des Proches désignés consulte la Commode du Propriétaire décédé et clique sur le bouton en bas de la Commode « Signaler un changement » puis « Signaler le décès à IMMORTALIZ ». L’équipe d’IMMORTALIZ envoie un mail de contrôle au Propriétaire. Le Proche désigné transmet le certificat de décès du Propriétaire établi par un médecin à l’équipe IMMORTALIZ qui déverrouille les Tiroirs suivant les accès donnés par le Propriétaire pour chaque Proche désigné et par tiroir.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@immortaliz.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL IMMORTALIZ - 2 RUE EDISON PA LA RICHARDIERE 35530 NOYAL SUR VILAINE

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour ;
  • Suspendre le compte en cas de non-respect par l’Utilisateur de la limite de stockage autorisée lors de son inscription : 500MO pour le pack gratuit, 10GO pour le pack premium solo et 50GO pour le pack premium famille. Un message d’alerte sera adressé à l’Utilisateur.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site IMMORTALIZ, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude. L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par IMMORTALIZ et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire. Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique. L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

IMMORTALIZ se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels IMMORTALIZ n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, IMMORTALIZ se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site IMMORTALIZ vous souhaite une excellente navigation !

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : IMMORTALIZ.

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
  • A qui ces données sont transmises ;
  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

https://www.immortaliz.fr

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera 2/8 indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site IMMORTALIZ sont les suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • nom, prénom
  • date de naissance
  • adresse mail
  • coordonnées bancaires

Et plus généralement les données d’identité, de contact et techniques des utilisateurs.

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Lorsque l'Utilisateur crée son Compte, décide de souscrire un abonnement Pack premium solo ou Pack premium famille

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : la durée de vie d'un Compte qui ne peut par définition pas être précalculée.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

La finalité du Service est de permettre la transmission des plus beaux souvenirs et informations importantes d'un Propriétaire à ses Proches désignés. Cette consultation par les Proches désignés doit pouvoir être faite depuis l'ouverture des accès jusqu'à la suppression du compte.

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

Le fondement légal de la collecte est le Contrat.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site IMMORTALIZ est hébergé par : ICODIA, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

22 rue de l'Erbonière 35510 CESSON SEVIGNE

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 02 30 96 40 59.

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la SARL IMMORTALIZ. Il peut être contacté de la manière suivante :

contact@immortaliz.fr ou par courrier simple SARL IMMORTALIZ 2 rue Edison PA La Richardière 35530 NOYAL SUR VILAINE

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse email, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

  • L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l'objet de sa demande, en joignant une copie de sa pièce d'identité, à l'adresse e-mail de contact.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

  • L'utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable du traitement en précisant les coordonnées de son compte. La demande sera traitée dans un délai de 10 jours ouvrés

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

  • L'utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

  • L'utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par e-mail auprès du responsable du traitement des données.

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"

Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :

  • Veuillez vous rendre sur la page de paramétrage des cookies en cliquant ici

De manière plus générale, il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

  • cookie : Noogle, Emetteur : Contact.SAS, Finalité : analyse des habitudes de navigation.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l'utilisateur en sera informé de la manière suivante :

  • Par e-mail à l'adresse communiquée par l'utilisateur

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 27/09/2021.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".